Fermeture d’un débit de boisson
On désigne par débit de boisson toute exploitation spécialisée dans la commercialisation des boissons alcoolisées, à titre principal ou accessoire. Cet établissement peut vendre des boissons à consommer sur place ou à emporter. Pour l’ouvrir, vous devez effectuer des démarches administratives et disposer d’un permis d’exploitation à jour. En outre, votre débit peut faire l’objet d’une fermeture en cas de manquement aux obligations prévues par la loi. Alors, quelles sanctions encourez-vous ?Les différents types de fermeture
La réglementation prévoit de fermer un débit de boisson en cas d’infraction pouvant entrainer de lourdes conséquences sur la santé publique. Il existe deux types de fermetures de débit de boisson et la prononciation de l’une d’entre elles dépend de la gravité de l’infraction constatée par les autorités de contrôle.
Fermeture administrative
Ce sont les autorités administratives telles que les maires et préfets qui ont le pouvoir de prononcer une fermeture administrative. Cette sanction est souvent ordonnée lorsqu’ils constatent que vous ne respectez pas la réglementation du permis d’exploitation ou que vous troublez l’ordre public.
Une fermeture administrative est également prononcée en cas de constatation d’actes criminels ou délictueux ayant lieu au sein de l’établissement. En général, une fermeture administrative dure entre 2 et 6 mois. Elle peut excéder ce délai, le temps de vous permettre de vous reformer.
Fermeture judiciaire
Le tribunal correctionnel prononce une fermeture judiciaire en cas d’infraction constatée du code de la santé publique. Selon l’article L.3355-4 du code de la santé publique, toute personne mettant en danger la santé du public doit être sanctionnée. Ainsi, une fermeture judiciaire peut être momentanée ou encore définitive.
D’autre part, cette disposition peut être ordonnée par la même autorité en cas de récidive (après une fermeture administrative) ou lorsque le profil du gérant n’est pas conforme aux conditions d’exercice prévues par la loi. Par ailleurs, si l’ouverture du débit de boisson n’a pas été faite dans le respect des règles, le tribunal correctionnel peut ordonner une fermeture judiciaire.
Infractions pouvant entrainer la fermeture administrative d’un débit de boisson
En général, la procédure de fermeture de votre établissement commence par un dépôt de plainte par votre voisinage ou encore la constatation d’une infraction par les agents de contrôle. Les infractions réprimées sont entre autres :
- La vente d’alcool aux mineurs ou à un consommateur en état d’ivresse ;
- Le non-respect des horaires d’ouverture et de fermeture ;
- Le non-respect des mesures d’hygiène et de sécurité.
D’autre part, la vente du tabac ou de stupéfiants aux alentours de votre établissement, les nuisances ou tapages sonores, les violences à l’endroit des agents de la police qui tentent d’interpeler un consommateur ivre sont autant d’infractions pouvant conduire à une fermeture administrative.
En outre, avant ordonnance de fermeture, les autorités vous convoqueront pour le respect de l’arrêté de loi relative à la procédure contradictoire. C’est à l’issue de cette convocation que la disposition finale est prononcée.
Par ailleurs, pour éviter la fermeture administrative ou judiciaire de votre établissement, il est indispensable de suivre la formation de permis d’exploitation pour connaître les règles et lois encadrant l’ouverture et la gestion d’un débit de boisson.