Débit de boissons : les différents types de fermetures
Le non-respect de la réglementation des débits de boissons constitue une faute grave à l’encontre des autorités françaises. Cette réglementation étant très stricte, cet acte peut entrainer de sévères sanctions auxquelles doivent faire face les établissements qui menacent la santé publique. Jusqu’à quel point une infraction peut-elle entrainer la fermeture d’un établissement de vente de boissons ? Quels sont les différents types de fermetures ? Toutes les réponses sont ici !À propos de la fermeture d’un débit de boisson
La décision de la fermeture définitive ou temporaire d’un débit de boisson est prise par les autorités compétentes lorsque celles-ci constatent une infraction réelle et lourde de l’établissement lors de l’exercice de son activité. Il peut s’agir de :
- La vente de boissons alcoolisées à des personnes en état d’ivresse.
- La fermeture journalière de son établissement à des heures après celles prévues dans la réglementation du permis d’exploitation.
- Le non-respect des règles d’hygiènes les plus élémentaires.
- L’atteinte à la santé publique, à l’ordre ou à la tranquillité des voisins.
- L’implication des clients dans un jeu de tables en toute illégalité ou dans un trafic de stupéfiants.
Dans l’un ou l’autre de ces cas, les plaintes déposées pour perturbations intentionnelles ou bruits excessifs par le voisinage sont validées par les services instructeurs. La fermeture peut être définitive selon le cas, ou se limiter à deux mois (voire toute une année).
Les différents types de fermetures
Un établissement peut faire l’objet de plusieurs types de fermetures :
Fermeture administrative
Prise sous forme d’un arrêté, c’est une mesure mise en place pour sanctionner les débits de boissons ayant manqué aux respects de la législation et de la réglementation en vigueur. Ce type de sanction interdit l’accès de la clientèle et l’exploitation de l’établissement concerné.
Cette mesure relevant de la compétence du représentant de l’État (les maires, les préfets ou le ministre de l’Intérieur dans certains cas) consiste à mettre fin aux troubles et réduire les risques de dérives et de « réitération des faits incriminés ». Les motifs de la fermeture administrative d’un débit de boissons sont divers :
- Non-respect ou application de la réglementation
- Trouble à l’ordre public
- Actes malsains et délictueux entrepris par la clientèle ou l’équipe de gestion de l’établissement
Fermeture judiciaire
Contrairement à la fermeture administrative, la fermeture judiciaire d’un établissement de boissons est prononcée par le tribunal correctionnel. En se référant à l’article L. 3355-4 du Code de la santé, le juge délivre des sanctions à l’encontre des exploitants qui ne respectent pas le Code de la santé publique. Ce qui entraine la fermeture définitive ou momentanée de l’établissement en infraction. Les motifs à la base d’une telle décision sont entre autres :
- Infraction due à une incapacité professionnelle
- Implication des mineurs non émancipés au service de vente
- Une ouverture faite sans respect des règles en vigueur
- De récidive, etc.
La fermeture par la mairie
L’intervention du maire dans le domaine des débits de boissons principalement au sujet de leur fermeture peut subvenir, mais seulement à titre préventif. Autrement dit, son rôle ne sera pas de punir pour un comportement fautif, mais plutôt d’arrêter les perturbations d’un comportement qui trouble l’ordre public, la tranquillité, la sécurité ou la salubrité.
Comment éviter la fermeture de son débit de boisson ?
La fermeture d’un débit de boisson a de lourdes répercussions à la fois sur l’emploi, les recettes et l’image de marque de l’établissement. Il est donc devenu indispensable pour les propriétaires de bien se former pour empêcher la fermeture de leur établissement par méconnaissance des règles et lois qui y sont applicables.
À cet effet, ces gérants doivent participer à une formation qui leur donnera accès à un permis d’exploitation. Cette formation aborde méticuleusement plusieurs thèmes, en particulier ceux liés aux risques de fermeture, les règles d’hygiènes et la consommation d’alcool par les mineurs. La formation dure 20 heures et elle a une durée de validité de 10 ans.