Les motifs de la fermeture administrative d’un débit de boisson

Les causes d’une fermeture administrative d’un débit de boisson sont nombreuses. Les plus apparentes sont les troubles à l’ordre public et le non-respect du règlement du permis d’exploitation. Les actes criminels ou délictuels commis au sein d’un tel établissement constituent quant à eux l’une des raisons les plus graves pouvant entrainer cette sanction. Mais en quoi ? Découvrez la réponse dans les lignes à suivre.

Fermeture administrative : de quoi s’agit-il ?


Un débit de boissons est un établissement de consommation ou de vente de boissons alcoolisées ou non, à consommer sur place ou à emporter. Son ouverture implique l’obtention d’une licence l’autorisant à mener cette activité. La réglementation liée à cet établissement est très stricte et le non-respect des règles établies par l’État peut entrainer des sanctions qui peuvent conduire à la fermeture administrative.
C’est une sanction qui prend la forme d’un arrêté ordonnée dans le but de réprimer les établissements de débits de boissons qui ne tiennent pas compte de la réglementation en vigueur dans l’exercice de leur activité. Cette décision est prise par le préfet, le maire ou encore le ministre de l’Intérieur pour des cas exceptionnels. Cette fermeture peut avoir lieu suite à des actes criminels avérés ou délictuels ou à une infraction des règlements du permis d’exploitation. Il peut aussi s’agir d’une atteinte à la moralité, à la santé ou à l’ordre public.

Fermeture administrative : zoom sur les actes délictuels


Les actes délictuels représentent les formes d’infraction les plus graves qui peuvent conduire à une fermeture administrative d’un établissement. Du moment où ils ont lieu au sein de votre local, cette sanction tient lieu que vous en soyez responsable ou non.
Qu’entend-on par acte délictuel ? C’est tout acte qui peut porter atteinte à l’intégrité physique, morale et psychologique d’une personne. Exemple : les violences physiques ou verbales, le vol, le racisme, la discrimination, le harcèlement, etc. Dans n’importe lequel des cas, l’exploitant du débit peut d’abord faire l’objet d’une procédure d’avertissement.

Fermeture administrative : les actes criminels


Les actes criminels sont statués comme une violation de la loi et se réfèrent aux infractions les plus hostiles aux yeux de celle-ci. Parmi ces infractions criminelles, on peut retrouver : le braquage, le meurtre, l’assassinat, le viol, etc.
En France, de nombreux établissements s’exposent à des risques de fermeture administrative liés à ces actes bien qu’ils soient extrêmes. Le plus souvent, c’est la vente de drogue, la vente de tabac sans autorisation, la prostitution qui sont à la base des sanctions les plus graves pour les établissements responsables de ces pratiques.
Par ailleurs, les débits de boissons reconnus coupables du trafic de stupéfiants se voient ordonner par le préfet une cessation d’activité sur une durée de 3 mois. Lorsque cette sanction est prononcée par le ministère de l’Intérieur, la fermeture peut aller jusqu’à 12 mois.
Autres actes criminels ou délictueux :

  • Les troubles du voisinage

  • Implication des mineurs dans les activités de vente de boissons alcoolisées

  • Non-respect des règles portant sur la lutte contre l’alcoolisme

  • Les violences exercées sur les forces de l’ordre au moment d’une interpellation d’un client ivre


La formation adéquate pour éviter une fermeture administrative


Pour limiter les risques de sanction, il est nécessaire de s’inscrire à une formation spécifique et obligatoire des débitants afin d’éviter la fermeture définitive de votre établissement, laquelle peut avoir de répercussions négatives sur votre activité.
La formation dure environ 5 jours (la durée dépend de l’expérience du futur débitant) et porte sur les réglementations du permis d’exploitation valable pour 10 ans. Plusieurs sujets y sont abordés, notamment ceux en rapport avec la vente d’alcool, les responsabilités, la question de la protection des mineurs, les infractions criminelles et actes délictueux les plus avérés en plus des différentes sanctions applicables.